Art. 10 Org DEFROffice fédéral du logement

¹L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétence de la Confédération en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution³¹.³²

²Il poursuit notamment les objectifs suivants:

a.

aider les groupes de personnes défavorisés à se procurer des logements, encourager la construction de logements en coopérative, assurer le maintien du domaine bâti et favoriser l’accession à la propriété de logements;

b.

améliorer les conditions de logement dans les régions et les zones d’habitation confrontées à des problèmes d’approvisionnement particuliers;

c.

empêcher que les contrats de bail ne donnent lieu à des prétentions abusives et veiller à l’équilibre des intérêts divergents des bailleurs et des locataires;

d.

encourager les rapports contractuels paritaires entre bailleurs et locataires, notamment les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale.

³…³³