Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).

Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:

a.⁴

preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut l’assurance;

b.

auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un contrat à cet effet;

c.

garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d’assurance envers l’auteur de la commande;

d.

débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

e.

débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

f.

débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme.

¹L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

²Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi.

La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:

a.

créer et maintenir des emplois en Suisse;

b.

promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.

¹L’ASRE:

a.

est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s’autofinancer;

b.

gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques;

c.

perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;

d.

offre ses assurances en complément de l’économie privée;

e.

met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan international.

²Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.

¹Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.⁵

²Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les risques à l’exportation.

¹L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisations publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans des sociétés.

²Elle peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations de l’assurance primaire, à condition que l’opération soit conforme aux buts de la présente loi et aux principes de la politique commerciale de l’ASRE.⁶

L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de l’assurance.

¹Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.

²Il la dédommage pour ces prestations.

¹L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.

²Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.⁸

¹Les risques suivants sont assurables:

a.

risques politiques;

b.

difficultés de transfert et suspensions de paiement;

c.

cas de force majeure;

d.

risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;

e.⁹

risques résultant de garanties de sûreté;

f.

risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).

²Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.

¹Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:¹¹

a.

l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;

b.

les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;

c.

l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;

d.

l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l’art. 6.

²Une assurance est exclue dans les cas suivants:

a.¹²

les risques interdisent de conclure une assurance;

b.

l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;

c.

l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.

¹L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.

²La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.

¹L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.

²Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.

³Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.

¹La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exportation et au suivi de l’opération d’assurance.¹⁴

²Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’éviter une perte.

¹Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE acquitte la part fixée dans l’assurance de la perte ou de l’arriéré de paiement prouvés.¹⁵

²La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 % du montant assuré. Le Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débiteurs.

Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:

a.

lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;

b.¹⁶

lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;

c.

lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou retardent le paiement de la dette.

¹En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont transférés à l’ASRE proportionnellement au montant versé.

²Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les recettes.

¹S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la prestation de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du code des obligations¹⁷.

²Cette règle est applicable même si la somme a été versée à un tiers.

Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.

¹Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’exportation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers l’établissement financier, à condition que l’opération d’exportation soit assurée par elle.

²Lorsque l’ASRE a accordé un dédommagement à l’établissement financier, l’exportateur est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.

³Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables.

¹Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie de sûreté en lien avec une opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant total, la somme versée à la suite de l’appel de la garantie de sûreté, si l’établissement financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur (garantie de bonds).

²Lorsqu’un crédit est pris pour financer des obligations de l’auteur de la commande dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refinance le crédit à l’égard du prêteur, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle remboursera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le prêteur ou le débiteur ne s’acquitte pas des paiements dus (garantie de refinancement).

³Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.

⁴Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables par analogie.

¹Les organes de l’ASRE sont:

a.

le conseil d’administration;

b.

le directeur;

c.

l’organe de révision.

²Le Conseil d’administration et l’organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour quatre ans.

³Le Conseil fédéral peut, pour des motifs importants, révoquer les organes nommés par lui.

¹Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations²⁰) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²¹ n’est pas applicable.

²Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de la société.

¹Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.

²Le Conseil fédéral nomme le président.

³Le conseil d’administration:

a.

nomme le directeur;

b.

édicte le règlement interne;

c.

approuve la planification et le budget;

d.

veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;

e.

établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après approbation par le Conseil fédéral;

f.²²

décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l’art. 34, de la conclusion d’assurances;

g.

établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;

h.

édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;

i.

arrête la politique de risque de l’ASRE;

j.

remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.

⁴Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure des assurances dans les limites de la politique de risque applicable.²³

⁵L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁴ s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.

Le directeur:

a.

est responsable de la direction de l’établissement, dans la mesure où le conseil d’administration n’est pas compétent;

b.

organise et dirige l’ASRE;

c.

engage le personnel de l’ASRE;

d.

représente l’ASRE dans ses relations avec l’extérieur et dans les organisations au sens de l’art. 7, al. 2.

¹L’organe de révision vérifie:

a.

la comptabilité et les comptes annuels;

b.

la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’autofinancement.

²Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et au Conseil fédéral.

¹Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du code des obligations²⁵.

²L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁶.

³L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.

¹Les membres des organes et du personnel de l’ASRE sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalés dans l’exercice de leur fonction.

²Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

³Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale²⁸ ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer.

⁴Les membres des organes et du personnel de l’ASRE ont le droit de signaler à leurs supérieurs, au conseil d’administration ou au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont connaissance ou qui leur sont signalées dans l’exercice de leur fonction. L’autorité concernée établit les faits et prend les mesures nécessaires.

⁵Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel lorsque, de bonne foi, il dénonce une infraction ou annonce une irrégularité, ou lorsqu’il dépose comme témoin.

¹La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.

²L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.

³Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.

¹Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.

²Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.²⁹

³Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

⁴Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.

L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé.

¹Les créances assurées, y compris la part non assurée, peuvent être incluses en tant que créance totale dans des rééchelonnements de dettes négociés avec des débiteurs publics et dans les restructurations négociées avec des débiteurs privés.

²Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait.

³Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance.

⁴Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration, poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi, l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.

²Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.

¹Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.

²Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.

Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³⁰, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.

L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.

¹Est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:³¹

a.

obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations d’une assurance;

b.

se soustrait, par des renseignements inexacts ou incomplets, aux obligations de verser ou de rembourser mentionnées aux art. 19, al. 2, deuxième phrase, et 20;

c.

contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin d’éviter une perte;

d.

contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, première phrase.

²L’acte commis à l’étranger est également punissable.

³La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal³² est réservée dans tous les cas.

⁴La poursuite pénale incombe aux cantons. Tous les jugements et ordonnances de non-lieu doivent être transmis dans leur intégralité et sans délai au Ministère public de la Confédération.

¹La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³³ est abrogée.

²...³⁴

¹La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³⁵ reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.

¹L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation.

²Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³⁶.

³Le Conseil fédéral prend les dispositions suivantes:

a.

il décide du moment du transfert des actifs et des passifs ainsi que des droits et obligations; le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument;

b.

il approuve la liste des passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des engagements, conditions et charges qui y sont liés;

c.

il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE;

d.

il prend toutes les autres mesures nécessaires au transfert.

Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomination du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations³⁷.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁹ 1^er janvier 2007
Art. 3 et 22 à 27: 1^er juin 2006