Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 35 LASREEvaluation

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.