1Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.
2Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10
Section 5 Défense des intérêts de la Confédération
1Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.
2Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.
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