Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 33 LASREObjectifs stratégiques et plafond d’engagement

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.

2Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.