Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 32 LASRESurveillance

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.

2Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.