Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 32 LASRESurveillance

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.

2Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.

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