Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 34 LASREAssurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes

Section 5 Défense des intérêts de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)30, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.