Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

¹L’ASRE assure la livraison de biens et la fourniture de services à l’étranger (opérations d’exportation) contre les arriérés de paiement ou d’autres pertes résultant de créances détenues envers des débiteurs publics ou privés.

²Le Conseil fédéral édicte une ordonnance précisant les détails du contenu, de la conclusion et du suivi de l’opération d’assurance, dans les limites définies par les dispositions ci-après.⁸

¹Les risques suivants sont assurables:

a.

risques politiques;

b.

difficultés de transfert et suspensions de paiement;

c.

cas de force majeure;

d.

risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;

e.⁹

risques résultant de garanties de sûreté;

f.

risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).

²Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.

¹Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:¹¹

a.

l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;

b.

les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;

c.

l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;

d.

l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l’art. 6.

²Une assurance est exclue dans les cas suivants:

a.¹²

les risques interdisent de conclure une assurance;

b.

l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;

c.

l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.

¹L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.

²La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.

¹L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.

²Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.

³Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.

¹La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exportation et au suivi de l’opération d’assurance.¹⁴

²Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’éviter une perte.

¹Si une créance restée en souffrance ou un dommage sont annoncés, l’ASRE acquitte la part fixée dans l’assurance de la perte ou de l’arriéré de paiement prouvés.¹⁵

²La couverture d’assurance s’élève au plus à 95 % du montant assuré. Le Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débiteurs.

Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:

a.

lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;

b.¹⁶

lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;

c.

lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou retardent le paiement de la dette.

¹En cas de sinistre, la créance en souffrance et tous les droits accessoires ainsi que la propriété des biens destinés à l’exportation qui n’auraient pas été livrés sont transférés à l’ASRE proportionnellement au montant versé.

²Après un sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’auraient pas été livrés. Il est tenu de verser à l’ASRE, sans attendre d’y être invité, la part due sur les encaissements et les recettes.

¹S’il s’avère ultérieurement que les conditions justifiant le versement de la prestation de l’ASRE n’étaient pas réunies, le preneur d’assurance doit rembourser la somme reçue, majorée d’un intérêt moratoire calculé conformément à l’art. 104 du code des obligations¹⁷.

²Cette règle est applicable même si la somme a été versée à un tiers.

Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.

¹Lorsqu’un établissement financier octroie à un exportateur un crédit pour financer la fourniture des prestations dues par celui-ci dans le cadre de l’opération d’exportation, l’ASRE peut assurer les obligations de paiement de l’exportateur envers l’établissement financier, à condition que l’opération d’exportation soit assurée par elle.

²Lorsque l’ASRE a accordé un dédommagement à l’établissement financier, l’exportateur est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.

³Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables.

¹Lorsqu’un établissement financier délivre une garantie de sûreté en lien avec une opération d’exportation assurée par l’ASRE, celle-ci peut garantir à l’établissement financier qu’elle remboursera, à première réquisition et à concurrence du montant total, la somme versée à la suite de l’appel de la garantie de sûreté, si l’établissement financier n’obtient aucune couverture de l’exportateur (garantie de bonds).

²Lorsqu’un crédit est pris pour financer des obligations de l’auteur de la commande dans le cadre d’une opération d’exportation assurée par l’ASRE et qu’un tiers refinance le crédit à l’égard du prêteur, l’ASRE peut garantir au tiers qu’elle remboursera intégralement, à première réquisition, le montant impayé si le prêteur ou le débiteur ne s’acquitte pas des paiements dus (garantie de refinancement).

³Lorsque l’ASRE a procédé à un paiement, le preneur d’assurance est tenu de le lui rembourser intégralement, y compris les intérêts et les frais.

⁴Pour le reste, les dispositions relatives à la conclusion et au suivi d’une opération d’assurance sont applicables par analogie.