Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 30 LASREImpôts

Section 4 Finances

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée;
b.
l’impôt anticipé.