Art. 28 LASRETrésorerie

¹La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.

²L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.

³Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.