1Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.
2Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.29
3Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.
4Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.
5Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).