Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 4 LASREAssurance contre les risques à l’exportation

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi.