Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 1 LASREObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).