Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 1 LASREObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).

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