Art. 2 LASREDéfinitions

Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:

a.⁴

preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut l’assurance;

b.

auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un contrat à cet effet;

c.

garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d’assurance envers l’auteur de la commande;

d.

débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

e.

débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

f.

débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme.