Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 3 LASREForme juridique

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

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