Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 3 LASREForme juridique

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.