Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 9 LASRETransfert de tâches à des tiers

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de l’assurance.