Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 10 LASREAutres tâches

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.

2Il la dédommage pour ces prestations.