Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 5 LASREButs

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:

a.
créer et maintenir des emplois en Suisse;
b.
promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.

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