Art. 38 LASREDispositions transitoires

¹La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³⁵ reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.