Art. 42 LASRERéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁹ 1^er janvier 2007
Art. 3 et 22 à 27: 1^er juin 2006