Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 42 LASRERéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:39 1er janvier 2007
Art. 3 et 22 à 27: 1er juin 2006

Historique et notes (1)
  1. ACF du 12 avril 2006