1La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation33 est abrogée.
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Historique et notes (2)
- [RO 1959 409, 1973 1024, 1978 1985, 1981 56, 1992 288 annexe ch. 63, 1996 2444]
- La mod. peut être consultée au RO 2006 1801.