Art. 24 LASREConseil d’administration

¹Le conseil d’administration est composé de sept à neuf membres. Les partenaires sociaux sont pris en compte de manière appropriée.

²Le Conseil fédéral nomme le président.

³Le conseil d’administration:

a.

nomme le directeur;

b.

édicte le règlement interne;

c.

approuve la planification et le budget;

d.

veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;

e.

établit les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’il publie après approbation par le Conseil fédéral;

f.²²

décide, sous réserve des compétences du Conseil fédéral mentionnées à l’art. 34, de la conclusion d’assurances;

g.

établit le tarif des primes, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;

h.

édicte le règlement du personnel, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral;

i.

arrête la politique de risque de l’ASRE;

j.

remplit les autres tâches prévues par le règlement interne.

⁴Le conseil d’administration peut déléguer au directeur la compétence de conclure des assurances dans les limites de la politique de risque applicable.²³

⁵L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁴ s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil d’administration et aux autres conditions contractuelles convenues avec eux.