Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 27 LASREPersonnel

Section 3 Organisation et personnel

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le personnel de l’ASRE est engagé conformément aux dispositions pertinentes du code des obligations25.

2L’ASRE applique à sa politique du personnel les art. 4 et 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération26.

3L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération s’applique par analogie au salaire du directeur, des cadres et du reste du personnel rétribué de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. RS 172.220.1

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