Art. 23 LASREResponsabilité

¹Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la responsabilité (art. 752 à 760 du code des obligations²⁰) s’appliquent par analogie à la responsabilité des membres des organes de L’ASRE. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²¹ n’est pas applicable.

²Les litiges concernant la responsabilité des membres des organes de l’ASRE ressortissent aux tribunaux civils. Dans une telle procédure, la Confédération a le statut d’actionnaire et de créancier de la société.