Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 26 LASREOrgane de révision

Section 3 Organisation et personnel

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organe de révision vérifie:

a.
la comptabilité et les comptes annuels;
b.
la présentation du conseil d’administration relative à la capacité d’autofinancement.

2Il présente un rapport sur le résultat de son examen au conseil d’administration et au Conseil fédéral.

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