Art. 32 Surveillance
1L’ASRE est placée sous la surveillance du Conseil fédéral.
2Les compétences légales du Contrôle fédéral des finances et la haute surveillance du Parlement sont réservées.
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10
Section 5 Défense des intérêts de la Confédération
Art. 32 à 35 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 33 Objectifs stratégiques et plafond d’engagement
1Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de l’ASRE et les réexamine périodiquement.
2Il détermine le plafond d’engagement de l’assurance.
Art. 34 Assurances d’opérations d’exportation particulièrement importantes
Le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)30, donner à l’ASRE des directives quant à l’assurance d’une opération d’exportation particulièrement importante.
Historique et notes (1)
- Nouvelle expression selon le ch. I 35 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 35 Evaluation
L’ASRE et le DEFR veillent à ce qu’une évaluation périodique ait lieu pour vérifier que les buts énoncés dans la présente loi sont atteints et que les principes mentionnés à l’art. 6 sont respectés.