Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 15 LASREConclusion de l’assurance

Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’ASRE accorde en principe l’assurance par voie de décision. Elle peut conclure un contrat de droit public lorsque cela sert la sauvegarde de ses intérêts.

²Il n’existe aucun droit à la conclusion d’une assurance.

³Lorsque l’ASRE refuse de conclure une assurance, elle rend une décision sujette à recours.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LASRE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 151 II 46Droit administratif · 2025DE Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) ; assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication ; contrats de droit public ; conditions légales et contractuelles de dédommagement…

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