Art. 12 LASRERisques assurables

¹Les risques suivants sont assurables:

a.

risques politiques;

b.

difficultés de transfert et suspensions de paiement;

c.

cas de force majeure;

d.

risque de ducroire, si le preneur d’assurance assure en même temps auprès de l’ASRE les risques de perte mentionnés aux let. a à c;

e.⁹

risques résultant de garanties de sûreté;

f.

risques de pertes sur devises en cas de sinistre lié aux risques mentionnés aux let. a à e (risque monétaire éventuel).

²Les risques mentionnés à l’al. 1 sont assurables, qu’ils se réalisent avant ou après la livraison.