Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 16 LASREObligation d’informer et devoir de diligence

Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La personne qui veut conclure ou a conclu une assurance est tenue de fournir et de faire vérifier les renseignements nécessaires à l’estimation de l’opération d’exportation et au suivi de l’opération d’assurance.¹⁴

²Il lui incombe de prendre les mesures commandées par les circonstances afin d’éviter une perte.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).

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