Art. 18 LASREPrestations exclues

Les prestations d’assurance sont exclues, suspendues ou réduites:

a.

lorsqu’une assurance a été conclue sur la base de fausses indications;

b.¹⁶

lorsque le preneur d’assurance enfreint les conditions d’assurance ou qu’il subit des pertes en raison d’un comportement contraire au contrat conclu avec le débiteur;

c.

lorsque le preneur d’assurance subit des pertes en raison d’accords passés après coup avec le débiteur, qui limitent ses droits ou qui empêchent ou retardent le paiement de la dette.