1Une assurance peut être conclue aux conditions suivantes:11
- a.
- l’exportateur est établi en Suisse et inscrit au registre du commerce;
- b.
- les biens et les services exportés sont d’origine suisse ou comportent une part appropriée de valeur ajoutée suisse;
- c.
- l’auteur de la commande a son siège ou son domicile à l’étranger;
- d.
- l’opération d’exportation à assurer est compatible avec les principes mentionnés à l’art. 6.
2Une assurance est exclue dans les cas suivants:
- a.12
- les risques interdisent de conclure une assurance;
- b.
- l’opération d’exportation à assurer contrevient à des prescriptions légales, suisses ou étrangères;
- c.
- l’opération d’exportation à assurer contrevient aux engagements de la Suisse en matière de droit international public.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ( RO 2015 2217; FF 2014 3897).