Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 14 LASREPrime

Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ASRE perçoit une prime du preneur d’assurance.

2La prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l’assurance.