Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 21 LASRECession de l’assurance

Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.

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