Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) · RS 946.10

Art. 21 LASRECession de l’assurance

Section 2 Conclusion et suivi d’une opération d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le preneur d’assurance peut, avec l’accord de l’ASRE, céder l’assurance en même temps que sa créance à un tiers.