Section 4 Finances

¹La Confédération octroie à l’ASRE des prêts aux taux d’intérêt du marché pour garantir sa capacité de paiement dans le cadre de la réalisation de ses tâches selon les art. 4 et 11.

²L’ASRE place les fonds excédentaires auprès de la Confédération aux taux d’intérêt du marché.

³Les modalités sont réglées dans une convention conclue entre l’ASRE et l’Administration fédérale des finances.

¹Les comptes de l’ASRE sont établis de manière à présenter l’état de la fortune, des finances et des revenus dans des rubriques distinctes.

²Pour les opérations d’assurance couvrant le risque de ducroire du débiteur privé, les résultats sont présentés séparément.²⁹

³Les comptes sont établis selon les principes de l’importance, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut, et se fondent sur les normes généralement reconnues.

⁴Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être exposées.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant l’établissement des comptes de l’ASRE.

L’ASRE est exonérée des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. Sont réservés les impôts fédéraux suivants:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’impôt anticipé.

¹Les créances assurées, y compris la part non assurée, peuvent être incluses en tant que créance totale dans des rééchelonnements de dettes négociés avec des débiteurs publics et dans les restructurations négociées avec des débiteurs privés.

²Le droit aux prestations d’assurance ne s’éteint pas de ce fait.

³Après un rééchelonnement ou une restructuration, l’ASRE peut reprendre à son compte, moyennant dédommagement, la part non assurée du preneur d’assurance.

⁴Si la Confédération, en cas de rééchelonnement de dettes et de restructuration, poursuit des objectifs et des missions qui ne se fondent pas sur la présente loi, l’ASRE doit être défrayée si cela engendre des coûts.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités.