Section 6 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté d'un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:³¹

a.

obtient, pour lui-même ou pour une autre personne, par des renseignements inexacts ou incomplets, la conclusion d’une assurance ou les prestations d’une assurance;

b.

se soustrait, par des renseignements inexacts ou incomplets, aux obligations de verser ou de rembourser mentionnées aux art. 19, al. 2, deuxième phrase, et 20;

c.

contrevient à l’obligation visée à l’art. 16, al. 2, de prendre des mesures afin d’éviter une perte;

d.

contrevient à l’obligation d’aider l’ASRE à recouvrer la créance et de valoriser au mieux les biens qui n’ont pas été livrés figurant à l’art. 19, al. 2, première phrase.

²L’acte commis à l’étranger est également punissable.

³La poursuite pénale sur la base des dispositions spéciales du code pénal³² est réservée dans tous les cas.

⁴La poursuite pénale incombe aux cantons. Tous les jugements et ordonnances de non-lieu doivent être transmis dans leur intégralité et sans délai au Ministère public de la Confédération.