Section 7 Dispositions finales

¹La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³³ est abrogée.

²...³⁴

¹La loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³⁵ reste applicable aux garanties accordées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

²L’al. 1 s’applique également aux promesses de garantie, à condition que celles-ci n’aient pas été accordées sous réserve de dispositions du nouveau droit.

¹L’ASRE acquiert la personnalité juridique à l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle remplace le fonds de garantie contre les risques à l’exportation.

²Elle reprend les actifs et les passifs du fonds ainsi que les droits et obligations du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation institué par la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l’exportation³⁶.

³Le Conseil fédéral prend les dispositions suivantes:

a.

il décide du moment du transfert des actifs et des passifs ainsi que des droits et obligations; le transfert et les inscriptions nécessaires ne sont pas imposables ni soumis à émolument;

b.

il approuve la liste des passifs, actifs, droits et obligations à reprendre et des engagements, conditions et charges qui y sont liés;

c.

il approuve le bilan d’ouverture de l’ASRE;

d.

il prend toutes les autres mesures nécessaires au transfert.

Les rapports de travail des employés du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation passent à l’ASRE à l’entrée en vigueur de la présente loi. La nomination du directeur est réservée, conformément à l’art. 24, al. 3, let. a, de la présente loi et à l’art. 333 du code des obligations³⁷.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:³⁹ 1^er janvier 2007
Art. 3 et 22 à 27: 1^er juin 2006