Section 1 Dispositions générales

La présente loi régit les tâches, les prestations et l’organisation de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE).

Dans la présente loi, les termes ci-après sont définis comme suit:

a.⁴

preneur d’assurance: exportateur, ou tiers habilité par lui, qui conclut l’assurance;

b.

auteur de la commande: personne qui passe la commande et conclut un contrat à cet effet;

c.

garant: personne qui assure, par une garantie, la créance que détient le preneur d’assurance envers l’auteur de la commande;

d.

débiteur: auteur de la commande, garant ou toute autre personne envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

e.

débiteur public: Etat étranger ou autre institution de droit public ne pouvant notamment pas être mise en faillite, envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme;

f.

débiteur privé: personne physique ou morale ne relevant pas de la let. e et envers laquelle le preneur d’assurance détient des créances en bonne et due forme.

¹L’ASRE est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

²Elle est autonome dans son organisation et sa gestion et tient sa propre comptabilité.

L’ASRE offre une assurance contre les risques à l’exportation dans les limites de la présente loi.

La Confédération, par le biais de l’ASRE, entend:

a.

créer et maintenir des emplois en Suisse;

b.

promouvoir la place économique suisse en facilitant la participation de l’économie d’exportation à la concurrence internationale.

¹L’ASRE:

a.

est une assurance compétente en matière de risques publics ou privés et travaille de manière à s’autofinancer;

b.

gère séparément les risques des débiteurs publics et privés (présentation des comptes dans des rubriques distinctes); les risques peuvent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques;

c.

perçoit, selon les cas, une prime proportionnée au risque;

d.

offre ses assurances en complément de l’économie privée;

e.

met à disposition un éventail de prestations compétitives sur le plan international.

²Elle respecte les principes de la politique étrangère de la Suisse.

¹Le Conseil fédéral peut conclure, de sa propre autorité, des accords de rééchelonnement de dettes pour des créances détenues par l’ASRE.⁵

²Il peut autoriser l’ASRE à représenter la Confédération dans des organisations et des associations internationales pour les questions concernant l’assurance contre les risques à l’exportation.

¹L’ASRE peut, pour l’accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisations publiques ou privées, constituer des sociétés ou prendre une participation dans des sociétés.

²Elle peut conclure des contrats de réassurance avec des organismes publics ou privés d’assurance-crédit à l’exportation pour assurer des opérations d’exportation de marchandises d’origine suisse ou ayant une part de valeur ajoutée suisse. La couverture sous forme de réassurance peut être accordée en fonction des prestations de l’assurance primaire, à condition que l’opération soit conforme aux buts de la présente loi et aux principes de la politique commerciale de l’ASRE.⁶

L’ASRE peut confier à des tiers des tâches relevant de la mise en œuvre de l’assurance.

¹Le Conseil fédéral peut charger l’ASRE d’autres tâches relevant de la politique économique extérieure.

²Il la dédommage pour ces prestations.