Loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution²,³
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 1965⁴,

arrête:

Notes du préambule

1. Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1975, en vigueur depuis le 1 juil. 1977 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114).
2. RS 101
3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).
4. FF 1965 II 1082

Les articles clés selon la jurisprudence

Les articles de ce texte les plus cités par les 4 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.

1. Art. 32Indemnités pour pertes d’animaux1 arrêts
2. Art. 10Mesures générales de lutte1 arrêts
3. Art. 9Principe1 arrêts
4. Art. 1aButs de la lutte contre les épizooties1 arrêts
5. Art. 36Estimation des animaux, montant de l’indemnité et mise en valeur1 arrêts
6. Art. 14Identification et enregistrement1 arrêts

Toute la jurisprudence sur ce texte

Structure du texte

Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.

I. Principes et butsArt. 1 à 1a · 2 articles

• Art. 1 Épizooties
• Art. 1a Buts de la lutte contre les épizooties

II. OrganisationArt. 2 à 8 · 9 articles

• Art. 2 Prescriptions du Conseil fédéral
• Art. 3 Organisation cantonale. Vétérinaire cantonal. Vétérinaires officiels et non officiels
• Art. 3a Commissions d’examens
• Art. 4
• Art. 5 Inspecteur des ruchers
• Art. 6
• Art. 7 Collaboration d’organismes
• Art. 7a Identitas SA
• Art. 8 Contrôles

III. Mesures de lutteArt. 9 à 11 · 6 articles

• Art. 9 Principe
• Art. 9a Épizooties hautement contagieuses
• Art. 10 Mesures générales de lutte
• Art. 10a Mesures préparatoires
• Art. 10b Restriction au commerce des denrées alimentaires
• Art. 11 Devoir de diligence et obligation d’annoncer

IIIa. Services de santé animaleArt. 11a

• Art. 11a

IV. Trafic d’animaux, de produits animaux et d’autres objetsArt. 12 à 30 · 21 articles

• Art. 12 Trafic d’animaux interdit. Dérogations
• Art. 13 Contrôle du trafic des animaux
• Art. 14 Identification et enregistrement
• Art. 15 Document d’accompagnement
• Art. 15a Enregistrement du trafic des animaux
• Art. 15b
• Art. 16 Extension du champ d’application des dispositions de contrôle
• Art. 17 Acheminement d’animaux et des produits qui en sont issus
• Art. 18 Contrôles sur les marchés, dans les expositions et les concours
• Art. 19 Estivage et hivernage
• Art. 20 Commerce du bétail
• Art. 21 Colportage, transhumance
• Art. 22 Prescriptions de police sanitaire applicables aux entreprises
• Art. 23 Nettoyage et désinfection de véhicules
• Art. 24 Importation, transit et exportation
• Art. 25 Contrôle vétérinaire officiel
• Art. 26
• Art. 27 Produits immuno-biologiques
• Art. 28
• Art. 29 Trafic de frontière. Transits par voie aérienne
• Art. 30 Contrôle des chiens

V. Frais de la lutte contre les épizootiesArt. 31 à 45 · 15 articles

• Art. 31 Prise en charge des frais
• Art. 31a Financement des programmes de lutte contre les épizooties
• Art. 32 Indemnités pour pertes d’animaux
• Art 33 Indemnités dans des cas spéciaux
• Art. 34 Limitation des indemnités
• Art. 35 Primes pour gibier
• Art. 36 Estimation des animaux, montant de l’indemnité et mise en valeur
• Art. 37
• Art. 38 Réduction, refus et restitution de contributions
• Art. 39 et 40
• Art. 41
• Art. 42 Recherche, diagnostic et vaccins
• Art. 43
• Art. 44 Caisses d’assurance du bétail
• Art. 45 Remboursement

Va. Contributions à l’élimination des sous-produits animauxArt. 45a

• Art. 45a

Vb. Systèmes d’informationArt. 45b à 45f · 5 articles

• Art. 45b Banque de données sur le trafic des animaux
• Art. 45c Autres systèmes d’information: exploitation et financement
• Art. 45d Autres systèmes d’information: contenu et traitement des données
• Art. 45e Données relatives aux contrôles
• Art. 45f Dispositions d’exécution

VI. Dispositions pénalesArt. 46 à 52 · 8 articles

• Art. 46
• Art. 47 Contraventions et délits
• Art. 48 Contraventions
• Art. 48a Infractions à une décision
• Art. 48b Infractions commises dans une entreprise
• Art. 49 Paiement des taxes éludées
• Art. 50 et 51
• Art. 52 Poursuite pénale

VII. Dispositions d’exécution, finales et transitoiresArt. 53 à 62a · 18 articles

• Art. 53 Compétence du Conseil fédéral
• Art. 53a Reprise de dispositions et de normes internationales harmonisées
• Art. 53b Collaboration internationale
• Art. 54 Exécution
• Art. 54a
• Art. 55 Mesures disciplinaires
• Art. 56 Taxes
• Art. 56a Taxe perçue à l’abattage
• Art. 57 Compétences de l’OSAV
• Art. 57a Indemnité versée pour l’exécution du programme national de surveillance
• Art. 58 Prescriptions militaires
• Art. 59 Adoption de dispositions cantonales
• Art. 59a Substitution
• Art. 59b Opposition
• Art. 60 Communication
• Art. 61 Entrée en vigueur. Abrogation des dispositions antérieures
• Art. 62
• Art. 62a Disposition de coordination