1…47
2Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires en ce qui concerne le transport d’animaux et de matières animales ainsi que sur les moyens utilisés à cet effet.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1347; FF 1996 IV 1).