Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 21 LFEColportage, transhumance

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le colportage d’animaux est interdit.51

2Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions limitatives à l’égard de la circulation des troupeaux transhumants ou l’interdire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 907; FF 2011 6479).