Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 19 LFEEstivage et hivernage

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions de police des épizooties pour l’estivage, l’hivernage ou d’autres déplacements temporaires d’animaux.

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