Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 16 LFEExtension du champ d’application des dispositions de contrôle

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut étendre le champ d’application des art. 14 à 15a à des animaux d’autres espèces, si ceux-ci constituent un danger de transmission d’une épizootie ou si la provenance de denrées alimentaires d’origine animale doit être établie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5749; FF 2019 4013).

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