Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 12 LFETrafic d’animaux interdit. Dérogations

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le trafic d’animaux infectés ou suspects d’être infectés d’une maladie épizootique, ainsi que de ceux qu’on peut considérer, d’après les circonstances, comme les vecteurs de l’agent d’une épizootie, est interdit. Les dérogations compatibles avec la police des épizooties sont réglées par le Conseil fédéral.