Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 44 LFECaisses d’assurance du bétail

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, en cas d’épizootie, les indemnités cantonales prévues dans le présent chapitre peuvent être complétées par des prestations des caisses d’assurance du bétail ou d’autres sociétés d’assurances publiques ou privées.