Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 35 LFEPrimes pour gibier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent verser des primes pour la destruction de gibier opérée sur ordre de l’autorité aux fins d’enrayer l’extension d’une épizootie.