Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 35 LFEPrimes pour gibier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons peuvent verser des primes pour la destruction de gibier opérée sur ordre de l’autorité aux fins d’enrayer l’extension d’une épizootie.

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