Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 45e LFEDonnées relatives aux contrôles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne peut consulter les données relatives aux contrôles et aux résultats des contrôles de son exploitation et de ses animaux.

2Les détenteurs d’animaux de rente peuvent autoriser l’OSAV à transmettre à des tiers les données concernant la protection de leurs animaux de rente et leur production primaire.