Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 48a LFEInfractions à une décision

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni d’une amende quiconque contrevient intentionnellement à une décision assortie de la menace de la peine prévue au présent article.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1975 (RO 1977 1187; FF 1975 II 114). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5749; FF 2019 4013).

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