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Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40
Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif103 s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.
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