Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 48b LFEInfractions commises dans une entreprise

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur les infractions commises dans les entreprises figurant aux art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif103 s’appliquent également en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5749; FF 2019 4013).
  2. RS 313.0