Loi du 1<sup>er</sup> juillet 1966 sur les épizooties (LFE) · RS 916.40

Art. 49 LFEPaiement des taxes éludées

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’auteur peut en outre être condamné au paiement des taxes éludées.