Art. 52 LFEPoursuite pénale

¹La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’OSAV poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l’importation, du transit ou de l’exportation d’animaux ou de produits animaux aux postes d’inspection frontaliers agréés. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰⁶ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁰⁷, l’OFDF poursuit et juge ces infractions.¹⁰⁸

³En cas d’importation, de transit ou d’exportation d’animaux ou de produits animaux en dehors des postes d’inspection frontaliers agréés, l’OFDF poursuit et juge l’infraction s’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.¹⁰⁹

⁴Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées¹¹⁰, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹¹¹, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹¹², à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse¹¹³ ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche¹¹⁴ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.¹¹⁵