Loi sur la chasse (LChP)

¹La loi vise à:

a.

la conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l’état sauvage;

b.

la préservation des espèces animales menacées;

c.

la réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la faune sauvage aux forêts et aux cultures;

d.

l’exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.

²Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la chasse.

La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l’état sauvage:

a.

les oiseaux;

b.

les carnivores;

c.

les artiodactyles;

d.

les lagomorphes;

e.

le castor, la marmotte et l’écureuil.

¹Les cantons réglementent et organisent la chasse conformément aux principes du développement durable et coordonnent entre eux la planification de la chasse si nécessaire. Ils tiennent compte des conditions locales ainsi que des exigences de l’agriculture, de la protection de la nature ainsi que de la protection et de la santé des animaux. La faune sauvage est régulée de sorte à garantir la gestion durable des forêts et la régénération naturelle par des essences adaptées à la station et à pouvoir éviter des dommages importants aux cultures vivrières.⁴

²Ils fixent les conditions de l’autorisation de chasser, déterminent le régime et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace.

³Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une statistique du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les plus importantes.

⁴Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse.

¹Celui qui désire chasser a besoin d’une autorisation du canton.

²L’autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d’un examen dont les modalités sont fixées par le canton, qu’il possède les connaissances nécessaires.

³Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer l’examen de chasseur ainsi qu’à des hôtes une autorisation de chasser limitée à quelques jours.

¹Les espèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les périodes de protection qui sont fixées comme il suit:

a.

le cerf élaphe

du 1^er février au 31 juillet

b.

le sanglier

du 1^er février au 30 juin

c.

le daim, le cerf Sika et le mouflon

du 1^er février au 31 juillet

d.

le chevreuil

du 1^er février au 30 avril

e.

le chamois

du 1^er janvier au 31 juillet

f.

le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garenne

du 1^er janvier au 30 septembre

g.

la marmotte

du 16 octobre au 31 août

h.

le renard

du 1^er mars au 15 juin

i.

le blaireau

du 16 janvier au 15 juin

k.

la martre et la fouine

du 16 février au 31 août

l.

le coq du tétras lyre, le lagopède et la perdrix

du 1^er décembre au 15 octobre

m.

le pigeon ramier, la tourterelle turque, le grand corbeau et la corneille mantelée

du 16 février au 31 juillet

n.

le faisan

du 1^er février au 31 août

o.

le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sauvages

du 1^er février au 31 août

p.

la bécasse des bois

du 15 décembre au 15 septembre.

²Parmi les canards sauvages, les espèces suivantes sont protégées: les oies sauvages, la Tadorne de Belon, la Tadorne casarca, les harles et les cygnes, ainsi que la sarcelle marbrée, l’eider de Steller, le garrot arlequin, l’érismature à tête blanche, le garrot d’Islande et la nette rousse.

³Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l’année:

a.

le chien viverrin, le raton laveur et le chat haret;

b.

la corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique retourné à l’état sauvage.

⁴Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la liste des espèces pouvant être chassées. Ils sont tenus de le faire lorsque la protection d’espèces localement menacées l’exige.

⁵Ils peuvent, avec l’assentiment préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Département)⁵, écourter temporairement les périodes de protection, dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la diversité des espèces.

⁶Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste des animaux dont la chasse est autorisée dans l’ensemble de la Suisse lorsque cela s’impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des espèces protégées permettent qu’on les chasse à nouveau.

¹Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition qu’existent des biotopes appropriés et la garantie d’une protection suffisante.

²Le lâcher d’animaux qui peuvent causer d’importants dégâts ou menacer la diversité des espèces indigènes est interdit. Le Conseil fédéral désigne ces animaux.

¹Tous les animaux visés à l’art. 2 qui n’appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées).

²et ³ …⁶

⁴Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements.

⁵Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison.

⁶Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis des cantons. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral)⁷.

¹Les cantons peuvent, avec l’assentiment préalable de l’Office fédéral, prévoir la régulation des populations:

a.

de bouquetins: durant la période allant du 1^er août au 30 novembre;

b.

de loups: durant la période allant du 1^er septembre au 31 janvier.

²Ces régulations ne doivent pas mettre en danger l’effectif de la population et doivent être nécessaires pour:

a.

protéger des biotopes ou conserver la diversité des espèces;

b.

prévenir un dommage ou un danger pour l’homme lorsqu’il apparaît que des mesures de protection raisonnables ne seront pas suffisantes, ou

c.

préserver des populations sauvages adaptées au niveau régional.

³La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des aides financières globales pour couvrir les frais de surveillance et de mise en œuvre des mesures de gestion des espèces visées à l’al. 1.

¹Les titulaires d’une autorisation de chasser qui ont blessé des animaux sauvages lors de la chasse ou qui ne sont pas en mesure de l’évaluer clairement, assurent la recherche en temps utile et dans les règles de l’art. Les cantons définissent les modalités.

²Les gardes-chasse et les surveillants de la chasse sont autorisés à abattre à tout moment des animaux blessés ou malades. Les cantons peuvent autoriser les titulaires d’une autorisation de chasser à abattre en tout temps des animaux blessés ou malades d’espèces pouvant être chassées. Ces tirs d’abattage doivent être immédiatement annoncés à l’autorité cantonale de la chasse.

³Afin de prévenir les accidents avec des animaux sauvages et d’assurer la perméabilité du paysage pour les animaux sauvages, en particulier dans les corridors faunistiques suprarégionaux selon l’art. 11a, les cantons prennent des dispositions de sorte que les clôtures soient construites et entretenues dans les règles de l’art.

¹Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:

a.

importer, faire transiter ou exporter des animaux d’espèces protégées, de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;

b.

lâcher des animaux d’espèces protégées;

c.

importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;

d.

utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé.

²Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.

¹Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux protégés.

²Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés peuvent être détenus.

¹Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale.

²D’entente avec les cantons, il délimite des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance nationale.

³Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par un district franc équivalent qu’avec l’accord du Conseil fédéral.

⁴Les cantons peuvent délimiter d’autres districts francs et réserves d’oiseaux.

⁵La chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d’oiseaux. Les organes cantonaux d’exécution peuvent cependant y autoriser le tir d’animaux non protégés lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.

⁶Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, d’importance internationale et nationale, ainsi que dans les districts francs fédéraux. La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les frais de surveillance de ces réserves et de ces districts ainsi que des aides financières pour les coûts liés aux mesures de conservation des espèces et des milieux naturels dans ces réserves et districts ainsi que dans les réserves et districts visés à l’al. 4.¹⁰

¹D’entente avec les cantons, le Conseil fédéral désigne des corridors faunistiques d’importance suprarégionale, destinés à relier les biotopes des animaux sauvages sur un vaste périmètre.

²La Confédération et les cantons veillent, dans les limites de leurs compétences, à assurer la garantie territoriale des corridors faunistiques suprarégionaux et à maintenir ces derniers dans un état fonctionnel.

³Sur la base de conventions-programmes, la Confédération accorde aux cantons des indemnités globales pour les mesures visant à maintenir les corridors faunistiques suprarégionaux dans un état fonctionnel. Le montant de ces indemnités dépend de l’ampleur des mesures et de la nécessité d’assainir les corridors.

¹Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la faune sauvage.

²Ils peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsque ceux-ci causent des dommages importants ou représentent un danger pour l’homme.¹³ Seuls des personnes titulaires d’une autorisation de chasser ou des organes de surveillance peuvent être chargés de l’exécution de ces mesures.¹⁴

^2bisLe Conseil fédéral peut désigner des espèces protégées pour lesquelles la compétence d’ordonner les mesures prévues à l’al. 2 appartient à l’Office fédéral.¹⁵

³Les cantons déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre individuel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures.¹⁶ Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre lesquelles il est permis de prendre de telles mesures.

⁴Lorsque la population d’animaux d’une espèce protégée est trop nombreuse et qu’il en résulte d’importants dommages ou un grave danger, les cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l’assentiment préalable du Département. Est réservée la régulation de populations d’espèces au sens de l’art. 7a, al. 1 et 2.¹⁷

^4bisLes loups appartenant à une meute peuvent faire l’objet d’une mesure de régulation entre le 1^er juin et le 31 août, avec l’accord préalable de l’Office fédéral, si la meute concernée cause des dommages, notamment en attaquant des animaux de rente, bovidés ou équidés. Le Conseil fédéral arrête les conditions de régulation.¹⁸

⁵La Confédération encourage et coordonne les mesures des cantons visant à prévenir les dommages causés par:

a.

les grands prédateurs aux animaux de rente, ou

b.

les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux chemins de desserte pour les exploitations agricoles ou aux berges jouant un rôle important pour la sécurité contre les crues.¹⁹

⁶Elle peut charger des collectivités de droit public ou des particuliers d’exécuter les tâches visées à l’al. 5 contre rémunération.²⁰

⁷La Confédération définit, en concertation avec les cantons, les principes régissant les mesures de protection des troupeaux et les conditions auxquelles ces mesures sont considérées comme raisonnables; le canton définit les exigences en matière de faisabilité des mesures de protection des troupeaux.²¹

¹Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente seront indemnisés de façon appropriée. Sont exceptés les dégâts causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des mesures individuelles selon l’art. 12, al. 3.

²Les cantons règlent l’indemnisation. Les indemnités ne seront versées que pour autant qu’il ne s’agisse pas de dommages insignifiants et que des mesures de prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l’indemnisation des dégâts causés par le gibier.

³La Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour couvrir les frais d’indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage dans les réserves ou districts visés à l’art. 11, al. 6.²²

⁴La Confédération et les cantons participent à l’indemnisation des dommages causés par certains animaux protégés à la forêt, aux cultures et aux animaux de rente, si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir ces dommages.²³  Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions d’indemnisation.

⁵La Confédération et les cantons participent, en sus de l’al. 4, à l’indemnisation des dommages causés par les castors aux bâtiments et installations d’intérêt public, aux infrastructures de transport privées ainsi qu’aux berges si leur dégradation ne permet plus de garantir la sécurité contre les crues. Les indemnités ne sont versées que si des mesures raisonnables ont été prises pour prévenir ces dommages.²⁴

¹La Confédération et les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage, en particulier sur les grands prédateurs et la cohabitation avec eux.²⁵

²Ils règlent la formation et la formation continue des surveillants de la faune sauvage et des chasseurs. La Confédération organise des cours pour la formation continue complémentaire du personnel affecté à la surveillance des zones protégées de la Confédération.²⁶

³La Confédération encourage l’étude des animaux sauvages, de leurs maladies et de leurs biotopes. À cet effet, l’Office fédéral peut déroger aux dispositions de la présente loi concernant les animaux protégés. Les dérogations qui ont trait aux animaux pouvant être chassés sont du ressort des cantons.

⁴La Confédération gère le Centre suisse de recherche, de documentation et de conseil sur la gestion de la faune sauvage. Elle encourage l’information du public et peut allouer des subventions à des centres de recherche et à d’autres institutions de formation, de recherche ou de conseil d’importance nationale.²⁷

^4bisEn collaboration avec les cantons, la Confédération recense et documente les populations de grands prédateurs, leur rôle dans l’écosystème et les dommages directs et indirects causés par eux, et en informe le public.²⁸

⁵Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammifères et des oiseaux sauvages.

¹Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu’il cause.

²Pour le reste, les dispositions du code des obligations²⁹ sur les actes illicites sont applicables.

¹Tous les titulaires d’une autorisation de chasser sont tenus de conclure une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant minimum de la couverture.

²Dans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

³Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance³⁰ ne sont pas opposables au lésé.

⁴L’assureur dispose d’un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.

¹Sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque intentionnellement et sans autorisation:³¹

a.

chasse ou tue du gibier et des animaux d’espèces protégées, ou capture, ou garde en captivité des animaux protégés, ou se les approprie;

b.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces protégées ou dérange les oiseaux pendant la couvaison;

c.

importe, fait transiter, exporte, met en vente ou aliène des animaux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces animaux, ainsi que des œufs;

d.

acquiert, reçoit en don ou en gage, prend sous sa garde, dissimule, écoule ou aide à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits de ceux-ci, qu’il sait ou doit présumer avoir été obtenus par un acte délictueux;

e.

pénètre sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d’une arme de tir;

f.

rabat ou attire des animaux hors de zones protégées;

g.

lâche des animaux;

h.

enfume, gaze, noie ou empale des renards, des blaireaux et des marmottes;

i. ³²

aura utilisé des moyens et engins de chasse prohibés.

²Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l’amende.

¹Est puni de l’amende jusqu’à 20 000 francs quiconque, intentionnellement et sans raison valable:³³

a.

capture, tient en captivité ou s’approprie des espèces pouvant être chassées, ou les importe dans le but de les lâcher;

b.

pénètre sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni d’une arme de tir;

c.

conserve, en dehors de la période de chasse, des armes ou des pièges sur les mayens et les alpages;

d.

laisse chasser des chiens;

e.

n’observe pas les mesures visant à protéger les animaux contre les dérangements;

f.

déniche des œufs ou de jeunes oiseaux d’espèces pouvant être chassées;

g.

brûle sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou des pâturages ou élimine des haies;

h.

entrave l’exercice de la chasse;

i.³⁴

omet de rechercher en temps utile et dans les règles de l’art un animal qu’il a blessé lors de la chasse ou dont il ne peut évaluer clairement s’il l’a blessé au cours de la chasse.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés à l’al. 1, let. a à g, il sera puni de l’amende.

⁴Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitimation prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance compétents sera puni de l’amende.

⁵Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d’autres infractions au droit cantonal.

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁵ est applicable.

¹Le retrait de l’autorisation de chasser peut être prononcé par le juge, pour un an au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:

a.

intentionnellement ou par négligence, tue ou blesse grièvement une personne au cours de la chasse ou, intentionnellement, commet ou tente de commettre un délit visé à l’art. 17, qu’il en soit l’auteur, l’instigateur ou le complice;

b.

risque de commettre d’autres actes du même genre.³⁶

^1bisLa mesure peut aussi être ordonnée si l’auteur est irresponsable ou qu’il a une responsabilité restreinte au sens de l’art. 19, al. 1 et 2, du code pénal³⁷.³⁸

²Le retrait de l’autorisation vaut pour toute la Suisse.

³Les cantons peuvent prévoir d’autres motifs de retrait de l’autorisation ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce sujet ne sont valables que pour le canton concerné.

¹La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

²L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l’importation, du transit ou de l’exportation. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁹ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁴⁰, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.⁴¹

³Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁴², à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux⁴³, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires⁴⁴ ou à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties⁴⁵ et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.⁴⁶

¹Tout retrait de l’autorisation de chasser prononcé par le juge doit être communiqué à l’Office fédéral.

²L’Office fédéral communique aux cantons la liste des personnes auxquelles l’autorisation a été retirée pour qu’ils puissent assurer le retrait de l’autorisation sur leur territoire.

³Il peut conserver ces données personnelles. À l’échéance du retrait de l’autorisation, il les efface et détruit les décisions cantonales correspondantes.⁴⁸ Il peut conserver celles-ci sous une forme anonyme à des fins scientifiques ou statistiques.

Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le canton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d’exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention. Pour le reste, les dispositions du code des obligations⁴⁹ sur les actes illicites sont applicables.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédération. Ils délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité fédérale en vertu de la loi.

²Les dispositions cantonales d’exécution concernant la prolongation de la période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 4), la protection des animaux contre les dérangements (art. 7, al. 4), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des oiseaux adultes (art. 7, al. 5), ainsi que les mesures individuelles de protection (art. 12, al. 3) ne produisent effet qu’après avoir été approuvées par la Confédération⁵³.

³Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront communiquées à l’Office fédéral avant leur entrée en vigueur.

Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installations et de confisquer les véhicules et objets, afin d’assurer l’exécution de la présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l’exécution la qualité de fonctionnaires de la police judiciaire.

1. La loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux⁵⁵ est abrogée.

2. et 3.

…⁵⁶

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 1988⁵⁸